APPEL A PROJETS ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

OBJECTIF

Par cet appel à projets, la Région Grand Est entend accompagner la mise en œuvre opérationnelle de projets de développement des structures de l’économie sociale et solidaire porteuses d’activités ou de services du secteur marchand et à visée économique, en soutenant tant les emplois dédiés que les investissements nécessaires à leur réalisation. Par « visée économique », la Région entend que l’activité développée permette de rencontrer un marché (biens, produits ou services).

L’objectif est de soutenir les projets à impact, notamment en lien avec les enjeux du SRDEII et du Pacte des ruralités, au travers d’investissements structurants pour les acteurs et les territoires (changement

d’échelle, consolidation d’activités, impact des projets pour les territoires d’accueil et adéquation de ces projets avec les besoins locaux). La Région soutiendra en priorité les projets porteurs d’impact sur le développement économique et environnemental du territoire.

Les appels à projets successifs pourront être thématisés selon les besoins spécifiques identifiés ou les priorités régionales (exemple : transition environnementale, ruralités). A la date du présent règlement, aucune thématique n’est imposée.

Conformément aux engagements pris dans le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation et dans le cadre de la démarche Grand Est Région Verte, la Région Grand Est soutient la mise en œuvre d’actions significatives d’adaptation et d’atténuation du changement climatique. Au travers de sa politique de soutien au développement économique du territoire et à l’innovation, la volonté de la Région

est donc de faire évoluer les acteurs du territoire dans leur stratégie de développement et de les encourager à la création de projets plus durables, écologiques et vertueux.

 

BENEFICIAIRES

Sont éligibles :

- Les associations

- Les entreprises sous la forme d’une Société Coopérative et Participative (SCOP) ou d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)

- Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) telles que les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ; sous statut associatif ou entreprise

- Les entreprises bénéficiant d’un agrément spécifique (insertion, entreprise adaptée) et les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ; sous statut coopératif ou entreprise

- Les entreprises commerciales de l’ESS, dont la reconnaissance de la qualité ESS a été établie auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sous l’appellation d’entreprise de l’économie sociale et solidaire) ou inscrites sur la liste officielle des entreprises de l’ESS publiée par les CRESS

 

Les structures doivent :

- Avoir un établissement avec un SIRET propre, une domiciliation bancaire et une comptabilité autonome sur le territoire de la Région Grand Est

- Justifier d’un an d’activité et présenter une première liasse fiscale

- Exercer leur activité sur le secteur marchand

- Créer des biens ou services sur le territoire du Grand Est s’inscrivant dans les grands projets régionaux (https://www.grandest.fr/grands-projets/)

- Être en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale, et présenter une situation financière saine

- Présenter un modèle économique viable (hybridation des ressources, part de repos sur des fonds publics, chiffre d’affaire issu de ventes de biens ou services, prévisionnel à 3 ans…)

- Avoir une capacité d’autofinancement de 20% minimum pour développer le projet

 

Sont exclus :

- Les structures en cessation de paiement, dépôt de bilan, en plan de sauvegarde ou redressement judiciaire, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière

- Les structures dont les fonds propres sont supérieurs à 300 K€ au dernier bilan disponible

- Les structures dont les fonds propres sont négatifs au dernier bilan disponible

- Les structures dites para-administratives, paramunicipales ou portées par un établissement public

- Les têtes de réseau, les fédérations et structures à l’échelon départemental ou régional bénéficiant auprès de la Région d’une convention d’objectifs pour leurs missions de coordination

- Les organismes de formation professionnelle agréés

- Les établissements d’enseignement et structures scolaires

- Les structures dont les activités relèvent du domaine médico-social, de la petite enfance, du périscolaire, de l’aide à domicile, de l’aide à la parentalité, de la médiation sociale et familiale, du grand âge, dont les compétences sont municipales ou départementales

- Les cabinets conseil, les professions libérales règlementées et non règlementées

- Les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats professionnels)

- Toutes structures dont les activités ne relèvent pas des domaines de compétences régionales

- Les structures déjà soutenues au titre d’un autre dispositif d’intervention régional sur une même nature de dépenses

 

PROJETS/ACTIONS ELIGIBLES

Les projets doivent permettre le développement d’activité à visée économique ; notion d’activité marchande consistant à produire et commercialiser des biens ou services sur le territoire. Les projets seront priorisés en fonction des impacts du projet sur le développement économique et environnemental du territoire. A cet effet, l’avis de l’EPCI concerné par la localisation du projet devra être sollicité et joint au dossier.

Ces projets devront avoir un impact positif sur le territoire, en particulier dans les zones rurales, contribuer à la continuité de la vie économique locale, répondre aux besoins spécifiques de ces territoires et améliorer leur attractivité. Les projets seront sélectionnés en fonction de leur modèle économique, de la capacité de la structure à générer du chiffre d’affaires (vente de produits, prestations…), ou de réduire sa dépendance aux fonds publics.

Au titre du soutien au développement de l’économie sociale et solidaire, les projets permettant par ailleurs un développement endogène de la structure sont encouragés, en particulier ceux s’inscrivant dans une démarche de :

- Diversification : créer une nouvelle activité pour enrichir son modèle

- Duplication : répliquer son modèle sur un autre territoire ou une nouvelle filière

- Coopération et mutualisation : se rapprocher d’autres structures pour faire mieux et plus par la mise en commun de ressources en vue d’un renforcement de l’activité pouvant aller jusqu’à un modèle industrialisé

 

DEPENSES ELIGIBLES

En fonctionnement :

- Les frais de personnel directement liés aux fonctions de pilotage du projet (au regard de la fiche de poste et de la présentation détaillée du projet), si le temps dédié au développement du projet représente au moins 0,5 ETP et est limité à 1 ETP.

- Les frais de formation aux enjeux environnementaux du salarié recruté sur des sujets en lien avec ses activités. L’aide à la formation peut être sollicitée durant la période de validité de l’aide à l’emploi.

- Les prestations de communication nécessaires à la promotion du projet (site internet, kakemonos, bannières, affiches, flyers…). La Région portera une attention particulière à ce que les moyens de promotion du projet soient éco-conçus ou réutilisables. A ce titre, elle se réserve le droit de ne pas retenir certaines dépenses.

 

Le soutien de la Région sur les dépenses de fonctionnement pourra être complété par la mobilisation de crédits du FSE+ (sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité).

 

En investissement :

- Les équipements et matériels de production neufs, reconditionnés ou d’occasion nécessaires au développement du projet et acquis auprès d’établissements professionnels (ex : machines utilitaires, informatique de production…)

Seules les dépenses engagées à compter de la date de dépôt du dossier sur le téléservice seront prises en compte dans l’assiette éligible. De plus, concernant les demandes en investissement, les dépenses éligibles totales devront représenter au minimum 10 000 €.

Sont inéligibles :

- Les investissements réalisés avant le dépôt du dossier

- Les demandes de subventions d’investissement qui, après instruction, sont inférieures à 10 000 €

- Les investissements financés par voie de crédit-bail ou de location financière

- Les investissements de simple renouvellement/remplacement pour obsolescence n’introduisant pas de progrès technique significatif ou d’augmentation sensible des capacités de production ou de l’activité, ou n’apportant pas une amélioration des conditions de travail des salariés

- L’achat de véhicules

- Les frais liés à des prestations de services ou optionnelles (ex : frais d’immatriculation, de transport, frais d’installation, de formation…) ou d’ordre règlementaire

- Le petit outillage ou matériel d’un montant inférieur à 150 €

- L’achat de terrains, bâtiments ou des travaux immobiliers (ex : constructions, extensions, rénovations, mises aux normes (travaux de peinture, sanitaire, électricité…) ou d’accessibilité de locaux)

 

NATURE ET MONTANT DE L’AIDE

L’aide sera attribuée en fonction des crédits disponibles et de la priorisation des projets retenus.

Nature : Subvention

Section : Investissement et/ou fonctionnement

Plafond aide : 50 000 €

Taux maximum : 30 %

AIDE A LA FORMATION « ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX » (RESERVEE AU SALARIE BENEFICIANT DE L’AIDE A L’EMPLOI) :

Nature : Subvention

Section : Fonctionnement

Plafond aide : 3 000 €

Taux : 50 %

MODALITES DE DEMANDE D’AIDE

Le demandeur doit solliciter le Président du Conseil Régional, avant démarrage du projet par téléprocéduredisponible via le lien https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/appel-a-projets-ess/

La demande doit comporter les éléments suivants :

- Les deux dernières liasses fiscales (y compris les annexes)

- Déclaration en Préfecture ou au Tribunal d’Instance, copie agrément, statuts dans le cas desassociations

- Extrait d’immatriculation (Kbis ou D1) dans le cas des entreprises

- Budget prévisionnel à 3 ans intégrant le montant de l’aide régionale sollicitée

- Plan d’investissement

- En cas d’aide aux frais de personnel : copie du contrat de travail et lettre de mission du chef de projet identifié au sein de la structure pour piloter le projet

- En cas de création d’emploi : fiche de poste et contrat de travail signé

- Copie de l’étude ou diagnostic lié au projet

- Devis détaillant la nature de la dépense et les montants en HT/TTC

- Avis de l’EPCI sur la pertinence du projet pour le territoire

Dans le cas où la demande intègre une formation aux enjeux environnementaux, il faudra fournir un devis émis par l’organisme de formation sollicité indiquant : la date, la durée, le contenu de la formation et les montants HT/TTC. La demande pourra être déposée concomitamment à l’aide à l’emploi ou au cours de la période de validité telle qu’indiquée dans la convention.

 

Seul un dossier complet et déposé sur la plateforme de téléservice dans les délais de candidature sera instruit par les services de la Région à compter de la date de clôture de cet appel à projets, soit le 10/09/2025. En cas,de non-respect de cette disposition, le dosser sera rendu d’office irrecevable et fera l’objet d’un rejet. La décision d’attribution de l’aide est prise par décision de la Commission Permanente après instruction du dossier et le projet de développement devra intégralement être réalisé dans les 24 mois suivant cette décision.